ARTICLE 1. PRÉAMBULE
Sadelcar, acteur de l’économie collaborative, a développé une Plateforme en ligne sur le Site accessible à l’adresse www.sadelcar.com, www.sadelcar.com.
Cette Plateforme propose aux Utilisateurs, un service de mise en relation entre propriétaires souhaitant louer leur véhicules et locataires recherchant un véhicule à louer. La Plateforme permet ainsi le dépôt d’annonces de location, la recherche et la location de véhicules sans chauffeur et avec chauffeur de courte durée.
La plateforme est un intermédiaire technique, qui n’est pas partie à l’opération de location réalisée uniquement entre le propriétaire et locataire. Sadelcar ne réalise elle-même aucune location de véhicules, et n’a pas d’autres activités que celle de mettre en relation les utilisateurs pour la location de véhicule de courte durée et d’agit en tiers de confiance pour réaliser les transactions liées à ces locations.
Nous vous remercions de lire attentivement les présentes CGU car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des utilisateurs. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
« Annonce de location » : désigne l’annonce de location d’un logement ou de véhicule sans chauffeur ou avec chauffeur pour une courte ou durée publiée sur la Plateforme par le propriétaire ou par une entreprise.
« CPU » : désigne les Conditions Particulières d’Utilisation du service dans lesquelles sont exposées les spécificités légales et locales du pays.
« Compte Membre » ou « Espace Membre » : désigne l’espace privé sur le site réservé à chaque utilisateur. Il est accessible par identifiant et par mot de passe. Le compte Membre ou l’Espace Membre permet à l’utilisateur de s’inscrire sur le site, l’Application ou les Services et ayant au préalable accepté sans réserve les CGU.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site sadelcar exprimant l’intégralité de l’accord des utilisateurs concernant le site, les services,.
« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Contrat de location » : désigne le modèle de Contrat de location mis à la disposition des utilisateurs par sadelcar. Il peut être soit sous format dématérialisé via le site web ou soit sous format papier. Ce contrat lie le Locataire et le Propriétaire. Sadelcar n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Locataire et le Propriétaire.
« Demande de location » ou « Demande de réservation » : désigne la demande de location faite par un Locataire auprès d’un Propriétaire. Il s’agit à ce stade d’une demande qui n’a pas encore été payée par le Locataire.
« Frais complémentaires ou post-location » : désigne tous les frais inhérents à la location, dus par le Locataire au Propriétaire, non payés au moment du paiement du Prix total du Service et pouvant survenir après la location (exemple, sans que cette liste soit limitative : pénalités telles que listées en Annexe 1, frais de réparation pour un sinistre occasionné pendant une location non pris en charge par l’assureur, frais d’assistance non pris en charge par l’assistance, ajustement des kilomètres parcourus et notifiés dans le principe et le montant dans l’état des lieux de retour). Ils viennent régulariser la situation du Locataire.
« Frais de plateforme » : désigne les frais de fonctionnement de la Plateforme (maintenance et développement du Site, accompagnement des Utilisateurs, sécurité des opérations en ligne). Ils sont fonction du prix de location et viennent s’ajouter au Prix de la location.
« Horaire de début de la location » : désigne le jour qu’a choisi le locataire ou le jour de la remise des clés.
« Locataire » : désigne l’utilisateur dénommé au Contrat de location, personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans, titulaire d’un permis de conduire cours de validité et conforme à la réglementation locale du pays, obtenu il y a plus de 2 (deux) ans ou plus de 10 (dix) ans en cas de location d’un véhicule d’une classe SRA de 35 ou plus, souhaitant louer un Véhicule sans chauffeur pour une courte durée pour en être le conducteur principal, dans le cas d’une location avec chauffeur ce point est à laisser au choix du propriétaire de s’assurer que son chauffeur respecte tous les points mentionnés auparavant et désigne aussi les points mentionnés ci-dessus mais souhaitant louer un logement.
« Location » : désigne la réservation qui a commencé à s’exécuter et qui a pris effet le jour fixé pour le démarrage du Contrat de location. A partir de ce moment, la Réservation devient et se dénomme Location.
« Plateforme » : désigne la structure technique mise en place par SADELCAR accessible sur Internet via le Site.
« Plateforme d’intermédiation » : désigne SADELCAR et se définit comme un opérateur de plateforme en ligne proposant, de manière rémunérée, un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la conclusion d’un contrat portant sur la location de courte durée d’un véhicule.
« Prix de la location » : désigne le prix qui est calculé en fonction de plusieurs critères :
du Prix jour fixé par le Propriétaire et une majoration d’un pourcentage variable seulement sur le prix initiale ajouté par SADELCAR pour les différents frais de la plateforme;
Le Prix jour est librement déterminé par le Propriétaire.
Afin d’éviter les excès et les prix abusivement bas, SADELCAR propose un Prix recommandé du Prix jour. Selon la durée de la location, SADELCAR applique également une dégressivité sur le Prix jour.
Il exclut les Frais de Plateforme.
« Prix jour moyen » : désigne le Prix de la location divisé par le nombre de jours souscrits
« Prix Recommandé » : désigne un prix proposé sur la Plateforme, à la fois pour le prix pour 100 km et pour le Prix jour afin d’éviter les excès et les prix abusivement bas, . Il est proposé à titre indicatif (non obligatoire) et le Propriétaire peut à tout moment le faire varier
« Prix Total du Service » : désigne le prix final et total payé par le Locataire. Il correspond à l’addition des éléments suivants :
Prix de la Location
Frais de plateforme
« Propriétaire » : désigne l’utilisateur dénommé au Contrat de location, personne physique ou morale, Propriétaire d’un Véhicule et/ou autorisée à le louer, propriétaire d’un logement, mettant en ligne des annonces de location dudit Véhicule, sans chauffeur ou avec chauffeur ou du logement pour une courte durée.
« Réservation » : désigne une Demande de location qui peut être accepter ou refuser par le Propriétaire.
« Réservation » : désigne une Demande de location qui a été acceptée par le Propriétaire et payée par le Locataire.
« Service(s) » : désigne les services de mise en relation entre un Propriétaire et un Locataire pour rechercher et louer des Véhicules sans chauffeur ou avec chauffeur pour une courte durée ou d’un logement sur la Plateforme.
« Site » : désigne le site internet édité par la société SADELCAR et accessible via l’ url www.sadelar.com ou sur les différents applications mobile.
« Social Login » ou « Connexion via une plateforme sociale » : désigne la possibilité offerte à un visiteur de créer un compte, de s’identifier sur la Plateforme SADELCAR, en utilisant un de ses comptes social préexistant tels que Facebook, LinkedIn, Google au lieu de créer un nouveau compte de connexion spécifiquement pour SADELCAR.
« Utilisateur(s) » et / ou « Membre(s) » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans révolus ou personne morale, titulaire d’un Compte Membre sur la Plateforme, susceptible d’en faire usage après acceptation des CGU.
« Véhicule(s) » : désigne le Véhicule terrestre à moteur à quatre roues d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soumis à l’obligation d’assurance, immatriculé dans le pays, appartenant au Propriétaire et mis à disposition du Locataire via la Plateforme.
« Visiteur(s) » : désigne toute personne visitant la Plateforme mais n’ayant pas le statut d’Utilisateur.
ARTICLE 3. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les relations entre les Utilisateurs (Propriétaire ou Locataire) et la Plateforme SADELCAR. Elles édictent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services en ligne proposés.
Les relations entre le Propriétaire et le Locataire sont définies dans le Contrat de location. IMPORTANT : SADELCAR, qui est un intermédiaire de mise en relation n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire, l’opération de location est réalisée uniquement entre Propriétaire(s) et Locataire(s).
ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels (ci-après « Documents Contractuels ») qui s’imposent aux Utilisateurs sont, par ordre de priorité décroissant :
Les présentes CGU (incluant notre Politique de Confidentialité disponible ICI et notre Charte sur les Cookies disponible ICI) ;
Le modèle du Contrat de location et ses annexes proposé par SADELCAR.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents contractuels en date prévaudront sur les autres.
Les présentes CGU, les CPU forment un tout indivisible.
Dès lors que les Documents Contractuels ont été acceptés et/ou signés par l’Utilisateur, ils lui sont opposables.
Les Documents Contractuels figurant en ligne sur les Sites :
www.sadelcar.com acceptés lors de la location par l’Utilisateur prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.
ARTICLE 5. ACCEPTATION DES CGU
5.1 Acceptation
L’Utilisateur ne peut utiliser les Services sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGU lors de son inscription sur la Plateforme.
L’acceptation sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance, via le Site, desdites dispositions et vaut adhésion sans réserve aux présentes CGU. L’Utilisateur déclare ainsi avoir obtenu de la part de SADELCAR toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.
Les présentes CGU sont disponibles et accessibles en ligne via le Site ou l’Application. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
5.2 Opposabilité
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription à l’Espace Membre pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent.
Les CGU figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et la Plateforme mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.
5.3 Modification
SADELCAR se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d’adapter ou de modifier les présentes CGU y compris les CPU, Contrat de location, les conditions financières du Service, les conditions d’assurance ou tout autre document afférent à la Plateforme. Les modifications des présentes CGU seront notifiées aux Utilisateurs par le biais d’une fenêtre « pop in ». La nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site. SADELCAR notifiera l’Utilisateur de toute modification des présentes CGU au plus tôt 2 (deux) jours avant leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur pourra émettre des observations à la nouvelle version des CGU dans les 5 (cinqu) jours suivant la réception de la notification des modifications des CGU. Passé ce délai, les nouvelles CGU seront réputées avoir été acceptées par l’Utilisateur. Ces observations devront être adressées selon les modalités mentionnées à l’article « Réclamations » des CPU disponibles ICI.
Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services fournis par SADELCAR.
En tout état de cause, à défaut d’observations, les nouvelles CGU seront réputées acceptées par l’Utilisateur qui, au moment de la prochaine location, acceptera expressément les CGU par le biais d’une case à cocher présente sur le Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.
ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’IDENTIFICATION
6.1 Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits.
Toutefois, SADELCAR se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, et en cas d’anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre la Plateforme accessible et opérationnelle, opérations pour lesquelles l’Utilisateur sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.
SADELCAR ne sera pas responsable de la non-réalisation d’une location et des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces opérations dès lors que les Utilisateurs auraient été informés dans les meilleurs délais avant tout changement et/ou indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des Services qui y sont associés.
SADELCARR se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie et des nouvelles réglementations législatives.
Il appartient par ailleurs au Visiteur ou l’Utilisateur de s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités du Site et de l’Application, et de faire face à leurs évolutions.
6.2 Accès à l’Espace Membre
6.2.1 Inscription
Certaines fonctionnalités de la Plateforme et l’utilisation des Services sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs, après identification à l’aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe et dès acceptation des CGU. Pour ouvrir un Espace Membre et ainsi devenir Utilisateur, le Visiteur doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la Plateforme sous sa véritable identité.
Il est formellement interdit à tout Visiteur ou Utilisateurs de créer plusieurs Espaces Membres. Un Espace Membre correspond à une unique personne (physique ou morale). Un même véhicule, identifié par une plaque d’immatriculation et son propriétaire, ne peut faire l’objet de plusieurs Espaces Membres.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer d’autre Espace Membre que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité, celle d’un tiers ou sous une fausse identité. À défaut, il encourt la suspension de son Compte Membre, de l’ensemble des Services qui lui sont associés et d’éventuelles poursuites judiciaires.
Dès inscription à la Plateforme, l’Utilisateur devient garant et responsable de la création et de l’utilisation de son Espace Membre, qui lui est strictement personnel et ne peut donc être partagé avec des tiers (même un membre de sa famille) . L’Utilisateur est responsable de toute utilisation des Services via son Espace Membre, y compris par un tiers (à son insu ou en violation des dispositions qui précèdent).SADELCAR se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, toute inscription dès lors qu’elle ne répond pas aux obligations des présentes CGU.
La procédure d’inscription à l’Espace Membre comprend les étapes suivantes :
Étape 1 : Le Visiteur complète un formulaire d’inscription sur le Site en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif : Civilité ; Prénom ; Nom ; Adresse de courrier électronique ; Mot de passe. Le Visiteur peut également s’inscrire en utilisant la Connexion via une plateforme sociale (exemple : Facebook, Apple, etc). En cas d’utilisation d’un pseudonyme sur la plateforme sociale, l’Utilisateur devra modifier ses informations personnelles sur son Espace Membre et notamment sa civilité, ses nom et prénom et vérifier son adresse de courrier électronique.
Étape 2 : Après avoir lu attentivement les CGU, le Visiteur valide et accepte sans réserve les présentes CGU, la Politique de confidentialité et la Charte Cookies en cochant la case prévue à cet effet. En acceptant les CGU, le Visiteur devient alors Utilisateur et/ou Membre de la Plateforme. L’Utilisateur a le choix de s’inscrire ou non à la newsletter de SADELCAR, par le biais d’une « case à cocher » dans les paramètres de son Compte Membre.
Étape 3 : Une fois les informations renseignées, le Visiteur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique communiquée.
Les informations renseignées doivent être exactes, sincères et justifiées et être mises à jour régulièrement par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.
6.2.2 Vérification du profil
SADELCAR procède aux vérifications d’identité indiquées ci-dessous. Toutefois, SADELCAR ne se porte garant d’aucun Utilisateur ou Véhicule ou d’un logement. Il appartient aux Utilisateurs de fournir des informations exactes, de vérifier la cohérence des informations fournies et SADELCAR ne fait aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Utilisateurs, leur identité ou leurs antécédents.
Tout Utilisateur accepte que tout recours ou toute responsabilité légal(e) recherché(e) suite à des actes ou omissions d’autres Utilisateurs ou de tiers se limite à une réclamation à l’encontre des Utilisateurs ou autres tiers à l’origine du préjudice subi. Tout Utilisateur accepte de ne pas tenter de rechercher la responsabilité de SADELCAR ni tenter un recours auprès de SADELCAR, pour de tels actes ou omissions.
Cette vérification consiste à obtenir une photographie (recto/verso) du permis de conduire du Locataire ou d’une pièce identité officielle valide . Si l’une de ces images n’est pas claire, n’est pas fournie ou ne remplit pas les critères souhaités, SADELCAR peut être amenée à demander des documents et/ou informations complémentaires ou refuser la demande de réservation du Locataire.
En tout état de cause, le Propriétaire doit dans tous les cas vérifier l’identité du Locataire (sa cohérence avec le profil) et prendre une photo de l’original de son permis de conduire.
6.2.3 Mot de passe
L’Utilisateur est responsable de la préservation, de l’utilisation, de la confidentialité de ses identifiants, son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par SADELCAR.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles et appropriées pour assurer cette parfaite confidentialité. Il ne doit en aucun cas communiquer son mot de passe à un tiers, choisir un mot de passe facile à découvrir ou encore de rendre facilement accessible ledit mot de passe (fichier informatique comportant l’ensemble des mots de passe de l’utilisateur, code en clair dans le carnet d’adresse du mobile, post-it, etc.). Il est en tout état de cause seul responsable des mesures prises lorsqu’elles relèvent de son contrôle exclusif.
Toute utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe fait présumer une utilisation des Services de la Plateforme par l’Utilisateur auquel ils appartiennent.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à SADELCAR toute communication à des tiers ou vol ou compromission de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée au Service Clients dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « Réclamations » dans les CPU disponibles ICI. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre SADELCAR et l’Utilisateur.
Pour ce qui la concerne, SADELCAR :
met à votre disposition dans son interface de création de compte tous les moyens vous permettant de choisir un mot de passe robuste (obligation de 8 caractères, préconisation de majuscules, minuscules et chiffres, alerte sur la qualité du mot de passe qui, quand celui-ci est qualifié de « trop faible » ne peut pas être utilisé) ;
met à votre disposition le service nécessaire de nature à modifier son mot de passe en garantissant toujours les mêmes impératifs quant au choix du mot de passe ;
met à votre disposition le ou les moyens de nous contacter pour nous faire part d’une difficulté ou d’une compromission de votre mot de passe, SADELCAR s’engageant à traiter cette notification dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, SADELCAR met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à sécuriser les mots de passe en sauvegardant en base de données les mots de passe cryptés de ses Utilisateurs.
6.3 Suspension des Services
SADELCAR fait toutes diligences concernant l’utilisation de la Plateforme mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance.
SADELCAR a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect avéré par un Utilisateur de l’une des dispositions des présentes CGU.
SADELCAR a la possibilité de choisir, à sa seule discrétion, la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des CGU pour suspendre les Services de la Plateforme :
Informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;
Annuler les demandes de réservation ou la location réservée à venir par l’Utilisateur défaillant ;
Modérer l’Annonce de l’Utilisateur et / ou son Compte Membre ;
Supprimer l’Annonce de l’Utilisateur.
En cas d’annulation, modération ou suppression, l’Utilisateur en est avisé par email dans les meilleurs délais.
La suppression de l’accès à son Compte Membre et aux Services relève de la résiliation des présentes CGU dont les conditions sont fixées à l’article 17 « Résolution et résiliation » des présentes CGU.
SADELCAR ne saurait en aucun cas être responsable d’une modération et/ou de la suppression d’une annonce et/ou de la suppression de l’accès au Compte Membre et aux Services dès lors que cette décision est fondée sur le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations.
Dans tous les cas, SADELCAR fait ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité basé sur la confiance des Utilisateurs.
Dans le cas spécifique où le Propriétaire s’est vu prendre en charge un sinistre survenu au cours d’une location SADELCAR, ou en cas de recours à l’assistance suite à une panne ou un accident, l’annonce du Véhicule sinistré sera suspendue le temps que le Propriétaire justifie à SADELCAR, sur présentation de factures, la remise en état initial dudit Véhicule.
Enfin, SADELCAR se réserve le droit de modérer un Locataire qui serait responsable de 2 (deux) sinistres ou plus, causé à un Véhicule loué sur la Plateforme durant les 6 (six) derniers mois.
ARTICLE 7. SERVICES
7.1 Conditions d’accès et d’utilisation du Service
SADELCAR met à disposition des Utilisateurs, directement ou par l’intermédiaire de sites partenaires, un espace de service en ligne de recherche et de location de véhicules sans chauffeur, de courte durée ou de logements.
Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, SADELCAR n’est Propriétaire ou possesseur des Véhicules ou des logements proposés à la location sur la Plateforme. SADELCAR n’est qu’un intermédiaire technique de mise en relation qui agit au nom et pour le compte des Propriétaires.
7.1.1 Conditions spécifiques au Propriétaire
L’accès au Service réservé aux Propriétaires doit respecter les Conditions Particulières d’Utilisation disponibles ICI.
7.1.2 Conditions spécifiques au Locataire
L’accès au Service réservé aux Locataires et aux Conditions supplémentaires doit respecter les Conditions Particulières d’Utilisation disponibles ICI.
À tout moment, le Locataire dispose de la faculté de scanner et télécharger sur la Plateforme tout justificatif nécessaire à la location notamment son permis de conduire et ses papiers d’identité. Il est précisé que l’ensemble des documents du Locataire et des Conducteurs supplémentaires doit être lisible afin de permettre de vérifier le respect des conditions de location.
7.1.3 Conditions spécifiques au Véhicule
Les Véhicules automobiles ainsi que les logements éligibles au Service doivent respecter les Conditions Particulières d’Utilisation disponibles ICI.
SADELCAR se réserve le droit d’accepter ou de refuser un Véhicule pour des raisons techniques, aussi de refuser ou d’accepter un logement pour des raisons de conformités.
Tout Utilisateur s’engage à fournir à SADELCAR sur demande tout document et justificatif permettant d’attester du type et de l’état du Véhicule ainsi que de l’assurance du Véhicule. A défaut de transmission de ces éléments à première demande dans un délai raisonnable,SADELCAR se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, ni remboursement, de retirer l’annonce du Véhicule litigieux jusqu’à ce que la cause de la suspension ait été dûment justifiée par le Propriétaire, ou de supprimer l’annonce du Véhicule litigieux en l’absence de justification sérieuse.
7.1.4 Conditions spécifiques à la location
Il est précisé que la location envisagée n’est possible que pour faire des déplacements privés et professionnels (hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit), dans les pays et les règles décrites dans les CPU disponibles ICI.
Il est entendu que le Propriétaire et le Locataire sont des personnes distinctes et un Propriétaire ne peut se louer à soi-même son propre Véhicule, ni à tout autre Utilisateur ayant un lien de parenté ou faisant partie du même foyer.
Toute violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de la location par SADELCAR et la fermeture du Compte Membre des Utilisateurs de la Plateforme.
7.2 Prix du Service
7.2.1 Le Prix Total du Service payé par le Locataire
Il est composé des éléments suivants :
Le Prix de la location déterminé par le Propriétaire
Les Frais de Plateforme
7.2.2 Les Revenus du Propriétaire
Les revenus du Propriétaire sont fonction du Prix de location, soit du Prix (x) jours qui ont été déterminés par lui. Le solde représente :
les frais de plateforme
la Commission d’intermédiation due par le Propriétaire à SADELCAR
Une fois la location terminée, SADELCAR reverse ses revenus au Propriétaire les 24h suivant la fin de la location. Ce versement peut toutefois faire l’objet de retard pour des raisons tenant à des contraintes bancaires et/ou à des cas de force majeure selon la définition de la jurisprudence et/ ou de la loi en vigueur. SADELCAR peut en outre suspendre le versement au Propriétaire en cas de vérifications administratives ou juridiques. SADELCAR fera ses meilleurs efforts pour limiter le temps de réclamation et informer par tous moyens les Utilisateurs sur les délais de traitement.
7.3 Fonctionnement du Service : les étapes
7.3.1 Dépôt d’une annonce par le Propriétaire
Le Propriétaire dépose une (ou plusieurs) annonce(s) de location de son (ses) Véhicule(s) ou de son(ses)logement(s) en ligne en précisant notamment le lieu de la location, les jours de disponibilité du Véhicule ou du logement ainsi que le prix de la location souhaité. Une annonce de location de Véhicule ou d’un logement correspond à un seul Véhicule ou logement.
Dans le cas où le Propriétaire agirait en tant que Professionnel, il s’engage à en informer les Utilisateurs, et à communiquer les données relatives à son identité professionnelle (raison sociale, localisation) et à indiquer dans son annonce les horaires d’ouverture et de fermeture de son agence afin que le Locataire soit dûment informé, à défaut le Propriétaire devra rembourser au Locataire le Prix de la location.
Le Propriétaire, qui modifierait le Véhicule d’une réservation initiale par un autre Véhicule, s’engage à le remplacer par un de ses véhicules disponibles de même catégorie et de même tranche SRA (Groupe SRA inférieur ou égal à 35 / Groupe SRA supérieur à 35) afin de ne pas annuler la réservation faite par le Locataire. En tout état de cause, le Prix initial de la location correspondant au Véhicule initial demeure inchangé.
Le Locataire a toujours s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa réservation, après le changement de Véhicule par le Propriétaire, conformément au respect des conditions d’annulation des présentes CGU.
Le Propriétaire échange via la messagerie instantanée à propos du Véhicule qu’il propose à la location et comprenant les caractéristiques du Véhicule. Il s’engage à signaler les spécificités essentielles du nouveau véhicule.
Le Propriétaire s’engage à ne pas faire apparaître ses coordonnées personnelles ou information de contact en dehors des champs prévus à cet effet dans son Espace Membre sur la Plateforme. Il est donc strictement interdit de faire apparaître un numéro de téléphone ou une adresse email en surimpression sur la photographie du Véhicule, ou en indiquant un numéro de téléphone en toutes lettres dans l’annonce. A défaut, SADELCAR se réserve le droit d’annuler la demande de réservation, de supprimer ou modérer l’Annonce ou l’Espace Membre du Propriétaire et de demander des dommages et intérêts au Propriétaire malveillant.
L’annonce est rendue publique sur la Plateforme dans un délai de 24(vingt-quatre) heures sans qu’aucun contrôle, ni approbation systématique de la part de SADELCAR ne soit effectué, on s’engage néanmoins à vérifier toutes les annonces publiés dans le jours suivants.
L’Utilisateur reconnaît que SADELCAR n’intervient nullement sur le contenu des annonces et que la responsabilité de cette dernière ne pourra pas être retenue à ce titre. Le Propriétaire garantit SADELCAR qu’il ne viole aucune convention conclue avec des tiers.
7.3.2 Choix du Véhicule par le Locataire
Le Visiteur voulant louer un Véhicule ou un logement procède à une recherche portant sur le lieu et la période de location souhaités. Il prend connaissance de la fiche produit du Véhicule qui précise notamment la marque et l’année du Véhicule, le Prix par jour et les disponibilités du Véhicule, une description du Véhicule, les conditions d’utilisation et les évaluations du Véhicule et/ou du Propriétaire par les précédents locataires le cas échéant. Le Locataire doit s’assurer par ailleurs avoir toutes les informations nécessaires du Véhicule telles que par exemple, la hauteur, la largeur du Véhicule. Il pourra en faire la demande au Propriétaire via la messagerie de la Plateforme.
7.3.3 Demande de location émise par le Locataire
Pour effectuer une Demande de location, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte Membre pour réserver le Véhicule de son choix. Plusieurs Demandes de location peuvent être effectuées par l’Utilisateur.
7.3.4 Acceptation par le Propriétaire de la Demande de Location
Selon les paramètres définis, le Propriétaire reçoit un SMS/email, une notification push et/ou un courrier électronique lui notifiant la demande de location émise par le Locataire.
Il appartiendra au Propriétaire de valider la demande de location.
En tout état de cause, pour les demandes de location formulées à la dernière minute, le Propriétaire devra répondre avant le début de la location.
L’Utilisateur est informé que SADELCAR ne saurait être tenue pour responsable des carences du Propriétaire et notamment, mais non exclusivement :
En cas d’absence de validation de la Demande de location du Locataire ;
En cas de non-respect du délai pour valider la demande de location du Locataire ;
En cas d’échec de la demande de location ;
En cas d’absence de réponse aux messages du Locataire.
7.3.5 Paiement en ligne par le Locataire : la Réservation
Le Locataire a ensuite 24 (vingt-quatre) heures pour procéder au paiement du Prix Total du Service ou jusqu’au début de location pour les Demandes de Location de dernière minute.
Le paiement est exclusivement effectué en ligne sur la Plateforme de SADELCAR, au moyen d’une carte de paiement valide aux nom et prénom du Locataire ou d’un moyen de paiement mobile proposé par SADELCAR.
ATTENTION : Si le Locataire saisit les coordonnées d’une carte bancaire ne lui appartenant pas ou dont le nom/prénom ne correspond pas au nom/prénom du Compte Membre, le Propriétaire pourra en contrôlant ladite carte, refuser la mise à disposition de son Véhicule et annuler la Location . Il doit être noté qu’aucun contrôle ne sera réalisé par SADELCAR pour vérifier la correspondance : les coordonnées bancaires communiquées seront réputées être celles du titulaire du Compte Membre. Le Locataire sera responsable des informations saisies sur son compte et du prélèvement sur ce moyen de paiement de toutes les sommes associées.
Dès qu’une Demande de location est acceptée par le Propriétaire et payée par le Locataire, elle devient une Réservation. SADELCAR fournit au Locataire les coordonnées complètes du Propriétaire afin qu’il puisse obtenir de plus amples informations auprès de lui. Le Locataire reçoit un courrier électronique accusant réception de l’émission de sa Demande de location en ligne ;et récapitulant les détails concernant la location du Véhicule.
SADELCAR procède cependant à l’encaissement sur un compte de cantonnement du Prix de la location versée par le Locataire qui vaut accord par celui-ci de l’offre.
Tout paiement entre le Propriétaire et le Locataire doit être réalisé par l’intermédiaire de SADELCAR.
SADELCAR reçoit à cet effet mandat de la part du Propriétaire pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte de cantonnement des sommes perçues.
7.3.6 Annulation de la Réservation
7.3.6.1 Principe général d’annulation par le Locataire ou le Propriétaire
Le Locataire et le Propriétaire peuvent annuler une Réservation dans certaines conditions avant le début de la Location. Le Locataire et le Propriétaire sont invités à s’informer par écrit l’un l’autre d’une annulation le plus tôt possible, étant précisé que l’annulation ne pourra être enregistrée qu’au travers de la Plateforme SADELCAR.
En cas de désaccord entre le Propriétaire et le Locataire, ces derniers sont invités à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable. SADELCAR ne pourra les assister dans la résolution de leur litige que dans l’hypothèse où ces derniers ont fait part à SADELCAR de leur accord sur une solution amiable (preuve d’un accord écrit entre le Propriétaire et le Locataire par sms, par email, par lettre). Il est précisé que SADELCAR ne peut agir sur demande unilatérale (contestation unilatérale) de l’un des Utilisateurs.
Une annulation dans les 24h (vingt-quatre) suivant le paiement de la Réservation donne lieu à un remboursement du Prix Total du Service, sans application de pénalité et retenue dans le cadre ou les parties n’ont pas encore signé de contrat de location .
7.3.6.2 Annulation de la Réservation par le Propriétaire
En cas d’annulation par le Propriétaire à moins de 72 (soixante-douze) heure avant le début de la Location, le Véhicule ou le logement du Propriétaire concerné par la location sera modéré par SADELCAR, autrement dit le Véhicule ne sera plus accessible pour la période de la location initiale majorée de la période se situant entre la date d’annulation et la date de début de location.
Le Véhicule ou le logement du Propriétaire sera de nouveau disponible le lendemain de la date de fin de la location initiale.
Dans ce cas, le Propriétaire dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à partir de la date d’annulation pour formuler sa contestation et fournir son justificatif auprès du Service Clients.
Le justificatif fourni par le Propriétaire devra permettre d’attester que le Véhicule est immobilisé à la date concernée et ne peut donc pas circuler (facture de réparation acquittée, faisant figurer la date de réparation/d’immobilisation du Véhicule) ou tout autre preuve d’indisponibilité du logement.
7.3.7 Mise à disposition du Véhicule et signature du Contrat de location
Après avoir accepté la mise en relation à travers le Service, les Utilisateurs procèdent au jour convenu de début de la Location à la mise à disposition du Véhicule et aux vérifications nécessaires, dans le cas d’un logement les vérifications correspondantes.
Au jour de la mise à disposition du Véhicule, le Propriétaire et le Locataire vérifient et signent ensemble le Contrat de location.
Au jour de la mise à disposition du logement, le Propriétaire et le Locataire vérifient ensemble les codes de réservations reçu par mail.
Les obligations du Contrat de location, ainsi que celles des Utilisateurs, le Propriétaire et le Locataire, sont exposées dans le GPU.
En tant que Plateforme technique, SADELCAR n’est pas partie au Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.
7.3.8 Réclamations
Le Propriétaire déclare que le Véhicule loué est en bon état de marche. Toutefois, le Locataire a la possibilité, pendant les 20 (vingt) premiers kilomètres à compter du début de la location, de s’assurer de l’état effectif du Véhicule. Tout dépassement de cette distance vaudra pleinement acceptation par le Locataire de l’état du Véhicule dès lors considéré comme exempt de défaut apparent de fonctionnement.
Si toutefois le Locataire considère que l’état du Véhicule n’est pas conforme à l’annonce au bout des 20 (vingt) premiers kilomètres, il lui appartiendra dans les 24 (vingt-quatre) heures à compter du début de la location, de produire des éléments suffisamment probants attestant de la non-conformité de l’annonce (photos, diagnostic précis établi par un garage…), en contactant le Service Clients de SADELCAR dont les coordonnées sont mentionnées à l’article « Réclamations » des CPU disponibles ICI.
Si un dysfonctionnement du Véhicule survient pendant la Location et semble présenter un état de dangerosité qui nécessite l’arrêt du Véhicule (alors même qu’il est encore roulant), le Locataire devra informer le Propriétaire et SADELCAR dans les 24 (vingt-quatre) heure à compter de sa survenance et apporter la preuve de l’état de dangerosité. Le Locataire devra cesser d’utiliser le Véhicule et appeler la compagnie d’assistance.
7.3.9 Prolongation de réservation
Une fois la Location débutée, il est possible de la prolonger. Pour ce faire, les conditions suivantes sont requises :
Le Locataire doit d’abord contacter le Propriétaire pour obtenir son accord de principe ;
Le Locataire doit ensuite émettre une demande de prolongation depuis la page de réservation de la Plateforme;
Le Locataire doit régler le montant complémentaire par carte de paiement sur la Plateforme ;
Le Propriétaire est alors alerté par email de cette demande ;
Toute prolongation de location ne respectant pas cette procédure ne serait pas considérée comme valable par SADELCCAR et en conséquence, le Véhicule, le Locataire et les éventuels Conducteurs supplémentaires ne seraient pas assurés après la date de fin initialement prévue de la Location. Le Locataire assumera par conséquent seul les éventuels dommages et en sera pleinement responsable.
7.3.10 Restitution du Véhicule et niveau de carburant
Le Locataire devra restituer le Véhicule avec le niveau de carburant identique à l’état des lieux aller, à défaut les pénalités exposées . Dans le cas où le Locataire aurait mis un trop plein de carburant, ce dernier ne pourra se prévaloir d’une quelconque compensation de la part du Propriétaire, sauf avis contraire de celui-ci.
7.3.13 Non-restitution du Véhicule suite à une prolongation de location
Le Locataire et le Propriétaire peuvent convenir ensemble de proroger le Contrat de location conformément aux conditions du CGU.
Si le Propriétaire n’accepte pas la demande de prolongation, le Véhicule doit être impérativement restitué au Propriétaire à la date initialement prévue au Contrat de location.
Si le Locataire ne restitue pas le Véhicule, il en assumera les conséquences (responsabilité contractuelle et délictuelle) et engage sa responsabilité devant les tribunaux compétents.
7.3.14 Abandon du Véhicule par le Locataire
L’abandon du Véhicule est caractérisé par la non-remise des clés et l’absence d’état des lieux retour contradictoire (exemple : mise en fourrière du véhicule non assumée par le Locataire). Le Locataire engage sa pleine responsabilité vis-à-vis du Propriétaire. Dans ce cas précis, le Locataire remboursera l’intégralité des frais de rapatriement et de déplacement engagés par le Propriétaire à condition que ce dernier présente les justificatifs. Le Locataire devra payer au Propriétaire tous les frais fournis à cet égard, le locataire quant à lui devra fournir les justificatifs nécessaires.
A défaut de paiement par le Locataire, ce dernier engage sa responsabilité devant les tribunaux compétents.
7.3.15 Non-restitution du Véhicule suite à un cas de force majeure ou cas fortuit
En cas de force majeure (notions habituellement retenues par la jurisprudence des cours et tribunaux locaux compétents) ou cas fortuits (cas impossible d’en prévenir l’occurrence) empêchant le Locataire de restituer le Véhicule dans les délais prévus dans le Contrat de location (exemples : cas du véhicule réquisitionné par la Police, la douane …), le Locataire et le Propriétaire s’engagent à privilégier la voie amiable et en feront directement leurs affaires personnelles.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Obligations de conformité aux CGU
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes CGU, notamment :
A n’utiliser l’Espace Membre que dans les conditions définies par SADELCAR ;
A ne pas détourner l’utilisation de la Plateforme à des fins personnelles ;
A ne commettre aucun acte de contrefaçon, d’acte pénalement répréhensible ou plus généralement d’utiliser les services de SADELCAR pour commettre des actes punissables par la loi ;
A ne pas harceler, dénigrer, insulter autrui ;
A agir de bonne foi envers les différents Utilisateurs et SADELCAR ;
A collaborer avec SADELCAR en toutes circonstances et notamment lors de tout évènement pendant la location pouvant affecter le Service et ce, dans les plus brefs délais (à tout le moins dans les vingt-quatre heures) à compter de sa survenance et à fournir, dans les plus brefs délais, tout justificatif, document demandé par SADELCAR au cours de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de ses actes sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.
L’Utilisateur garantit à SADELCAR le bon respect de toute réglementation qui lui serait applicable en fonction de son statut juridique, de son rôle économique et des annonces publiées.
8.2 Obligations liées au service d’évaluation
SADELCAR met à disposition de ses Utilisateurs un système dit de “commentaires” ou “évaluations” pour leur permettre d’évaluer soit le Locataire, soit le Véhicule loué ou encore le Propriétaire à l’issue d’une location.
Les évaluations et commentaires sont rattachés à un Utilisateur. L’ensemble des commentaires rédigés par les Utilisateurs seront publiés sur la Plateforme comprenant le mois et l’année de publication. Aucune mise à jour des commentaires n’est possible par les Utilisateurs.
SADELCAR n’intervient nullement sur le contenu des commentaires publiés par les Utilisateurs qui ne font l’objet d’aucun contrôle automatique préalable. Un éventuel contrôle aléatoire sur les commentaires défavorables peut être mené par SADELCAR.
Tout Utilisateur ayant un doute sur l’authenticité d’un commentaire le concernant peut le signaler à SADELCAR sous réserve de motiver ce signalement.
Les Utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de « commentaires » ou d’« évaluations » des Véhicules et/ou des autres Utilisateurs.
L’Utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire, calomnieux, insultant, déplacé, injurieux et plus spécifiquement tout propos :
Haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Destiné à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
Portant atteinte à des mineurs ;
Diffusant des contenus à des fins publicitaires ou promotionnelles ;
Incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui.
Le non-respect de ces principes entraînera la suppression du « commentaire » ou « évaluation » litigieux(se). SADELCAR en avisera au préalable l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur s’interdit en outre d’insérer un lien hypertexte vers des sites personnels en dehors de la Plateforme, vers des sites où les annonces font l’objet d’une agrégation par un moteur de recherche commun, ou encore ne respectant pas les valeurs et principes défendus par les présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l’article 14 « Notification d’un contenu illicite » des présentes CGU.
8.3 Obligations générales et essentielles liées à la Location
Le Locataire et le Propriétaire formalisent la Location par la signature du Contrat de location proposé par SADELCAR(contrat papier ou dans sa version dématérialisée) et comprenant les règles nécessaires au bon déroulement de la location.
Toutes les informations complétées dans l’état des lieux aller et dans l’état des lieux retour doivent être précises, parfaitement lisibles et sans équivoque.
S’agissant du Contrat de location généré via le site, les Utilisateurs s’engagent expressément à compléter ensemble les informations attendues et prendre les 5 (cinq) photos obligatoires à l’état des lieux aller après chaque action terminée
Lors de l’état des lieux aller du Véhicule, les 5 (cinq) photos prises par le Locataire ou le Propriétaire devront répondre aux exigences suivantes :
– photos correspondantes au Véhicule loué via le site,
– photos non floues,
– photos parfaitement lisibles,
– photos qualitatives,
– véhicule intégralement visible et respectant les 8 angles différents indiqués dans le Contrat de location et les encadrés de l’Application à savoir « Face avant, Angle avant droit, Aile droite, Angle arrière droit, Face arrière, Angle arrière gauche, Aile gauche et Angle avant gauche »,
Les Utilisateurs s’engagent à conserver l’ensemble des documents justificatifs du respect des conditions exigées au Contrat de location, aux notices d’information d’assurance disponibles sur l’onglet “Mes documents” de la plateforme.
8.3.1 Obligations incombant au Propriétaire
Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la location que des Véhicules, dont il est Propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, valablement assurés, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, et le contrôle technique le cas échéant, ont été effectués, sont à jour et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état. Le Propriétaire accepte et s’engage à répondre à toute demande de justificatifs de SADELCAR sur le bon état de marche, le bon entretien et la conformité du Véhicule proposé à la location, notamment suite à une plainte d’un Locataire et à fournir tout élément de preuve du respect de cette obligation d’entretien .
Le Propriétaire doit transmettre au Locataire :
Copie de la carte grise du Véhicule loué ;
Copie de l’attestation d’assurance annuelle ou vignette du véhicule ;
Le non-respect par le Propriétaire de ces obligations peut entraîner l’annulation par SADELCAR de la location.
Au moment de la signature du Contrat de location, le Propriétaire doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, à la validité du permis de conduire, de l’âge du Locataire et des éventuels Conducteurs supplémentaires sont strictement respectées.
Le Propriétaire s’engage impérativement à :
– faire une photo recto-verso de l’original du permis de conduire présenté par le Locataire.
– vérifier que le Locataire et les éventuels Conducteurs supplémentaires sont âgés au minimum de 18 (dix-huit) ans, qu’ils sont titulaires d’un permis de conduire valide et conforme à la réglementation du pays de location.
Le Propriétaire doit impérativement vérifier l’original du permis de conduire du Locataire ainsi que les originaux du permis de conduire de tous les Conducteurs inscrits au Contrat de location, à défaut il engage sa pleine et entière responsabilité. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la fin de la location.
Le Propriétaire reconnait et accepte de répondre avec diligence à toute demande de SADELCAR et/ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou lutte contre le blanchiment. Notamment, l’Utilisateur accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. En l’absence de réponse de sa part à ces demandes, SADELCAR se réserve la possibilité de supprimer l’accès au Compte Membre.
8.3.3 Obligations incombant aux Utilisateurs en cas de survenance d’une panne ou de dommages durant la Location
Il est précisé que le Locataire informe le Propriétaire et la Plateforme par tout moyen et sous 24 (vingt-quatre) heures de la survenance d’une panne ou d’un dommage causé au Véhicule.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Éléments de SADELCAR
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à SADELCAR au bénéfice de l’Utilisateur.
Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par SADELCAR, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de SADELCAR et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de SADELCAR, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de SADELCAR.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu de la Plateforme.
Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété exclusive de SADELCAR.
9.2 Éléments des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
À cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la Plateforme ou rendus accessibles par des tiers.
9.3 Éléments mis en ligne par l’Utilisateur et cession des droits
À supposer que les annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les Utilisateurs garantissent SADELCAR de tout recours de tout titulaire de droit.
L’Utilisateur accorde de manière non exclusive et sans contrepartie à SADELCAR une cession de droits d’exploitation dans les conditions suivantes :
Objet de la cession : tout élément protégé au titre de la propriété intellectuelle : texte, image, son, et plus généralement tout élément éligible au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Périmètre géographique : le monde entier ;
Durée : pour toute la durée de diffusion desdits contenus ;
Droits cédés : droit de reproduction (c’est-à-dire de pouvoir numériser les contenus pour pouvoir les rendre accessible sur la Plateforme), de représentation et de diffusion (droit permettant à SADELCAR de pouvoir diffuser les contenus sur sa Plateforme), modification (afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service.) ;
Modalités d’exploitation : exploitation au sein de la Plateforme et par tout outil de communication et de promotion de SADELCAR.
L’Utilisateur autorise SADELCAR à modifier ses éléments. SADELCAR ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’Utilisateur.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICE
10.1 Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes CGU ainsi que les législations et réglementations en vigueur.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur SADELCAR sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Utilisateurs et d’un contrôle a posteriori par SADELCAR, sur la base de critères objectifs mentionnés dans les Obligations de conformité aux CGU.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par SADELCAR et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs de la Plateforme et à ne pas accéder aux Comptes Membres des autres Utilisateurs et à ne pas accéder à des parties de la Plateforme dont l’accès est réservé.
L’Utilisateur garantit et indemnise SADELCAR, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à l’égard de SADELCAR à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.
L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Utilisateurs.
10.2 Responsabilité de SADELCAR
Il est expressément convenu que SADELCAR n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la mise en œuvre des Services. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de SADELCAR ne pourra être engagée par les Utilisateurs qu’en cas de faute prouvée.
La responsabilité de SADELCAR ne pourra être engagée que pour faute personnelle générant un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que défini par la jurisprudence du pays local.
L’Utilisateur est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de SADELCAR ne peut être recherchée à cet égard.
Sous réserve des dispositions légales et locales applicables, aucune garantie n’est accordée aux Utilisateurs.
La responsabilité de SADELCAR ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’Utilisateur. SADELCAR ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’Utilisateur.
SADELCAR ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU.
SADELCAR ne garantit en aucun cas la bonne exécution des Contrats de location conclus entre les Membres par le biais du Site, chaque Membre restant strictement responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles sans que la responsabilité de SADELCAR ne puisse être recherchée de ce fait.
SADELCAR ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.
SADELCAR ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les Utilisateurs.
Conformément à la législation locale en vigueur, SADELCAR ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Utilisateurs, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu manifestement illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer.
SADELCAR ne pourra être tenu pour responsable du retrait d’un contenu manifestement illicite publié par un Utilisateur.
SADELCAR n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs Propriétaires et Locataires. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme un Propriétaire ou une Partie au Contrat de location. Le rôle de SADELCAR, en tant que Plateforme et intermédiaire, se limite exclusivement à la mise en relation des Propriétaires et des Locataires.
SADELCAR ne garantit pas d’ailleurs le bon état et le bon fonctionnement du Véhicule.
SADELCAR ne pourra être tenu responsable de la véracité des annonces de Location publiées sur la Plateforme.
SADELCAR ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la Location d’un Véhicule par le biais de ses Services.
SADELCAR n’est pas responsable de la non-conformité de la Location aux informations que le Propriétaire lui a transmises. SADELCAR ne garantit pas la conformité des documents nécessaires à une Location (pièce d’identité, permis de conduire…) aux conditions exigées par les présentes CGU et/ou par le Contrat d’assurance et les notices d’assurances. Il appartient aux Utilisateurs eux même de contrôler les documents transmis par leur cocontractant au Contrat de location.
La responsabilité de SADELCAR, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
L’Utilisateur reconnait que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.
Par ailleurs, la responsabilité de SADELCAR ne saurait être engagée en cas de non-observance des réglementations locales par un Utilisateur.
ARTICLE 11. NOTIFICATION D’UN CONTENU ILLICITE
SADELCAR ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de Location et commentaires d’évaluation des Utilisateurs.
Cependant, SADELCAR s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur ou illicite dès que l’ayant droit le lui aura signalé.
Toute notification de contenus illicites auprès de SADELCAR doit obligatoirement indiquer les informations suivantes:
La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu) ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni par la loi du pays.