Nous vous remercions de lire attentivement les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (“CPU”) du service car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs. 

Les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article « Définitions » des Conditions Générales d’Utilisation disponibles ICI.

 

 

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CPU ont pour objet :

  • De définir les conditions spécifiques d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du service en ligne qui y est proposé ; 

  • De préciser les obligations spécifiques des Utilisateurs ;

  • De préciser les conditions spécifiques à l’assurance et l’assistance en cas de sinistre du Véhicule afférentes où pays où s’effectue la location et où est immatriculé le Véhicule.

Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables dans le pays dans lequel le Véhicule est loué.

ARTICLE 2. ACCEPTATION

2.1 Acceptation

L’Utilisateur ne peut utiliser les Services sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CPU lors de son inscription sur la Plateforme.

L’acceptation sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance via le Site desdites dispositions et vaut adhésion sans réserve aux présentes CPU. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de SADELCAR toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.

Les présentes CPU sont disponibles et accessibles en ligne via le Site. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CPU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

2.2 Opposabilité

Les présentes CPU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles CPU les remplacent.

Les CPU figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les présentes CPU annulent et remplacent toute version antérieure.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et la Plateforme mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.

2.3 Modification

SADELCAR se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d’adapter ou de modifier les présentes CPU, Contrat de location, les conditions financières du Services, les conditions d’assurance ou tout autre document afférent à la Plateforme. Les modifications des présentes CPU seront notifiées aux Utilisateurs par le biais d’une fenêtre « pop in ».

La nouvelle version des CPU sera publiée sur le Site ou via l’Application.

SADELCAR notifiera l’Utilisateur de toute modification des présentes CPU au plus tôt 10 (dix) jours avant leur entrée en vigueur.

Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CPU, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site et les Services fournis par SADELCAR.

En tout état de cause, à défaut d’observations, les nouvelles CPU seront réputées acceptées par l’Utilisateur qui, au moment de la prochaine location, acceptera expressément les CPU par le biais d’une case à cocher présente sur le Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

ARTICLE 3. CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE

3.1 Conditions spécifiques au Propriétaire

L’accès au Service est réservé aux Propriétaires de Véhicules suivants :

  • Être un particulier personne physique majeur et capable juridiquement, ou ;

  • Être une personne morale :

    • Ayant l’habilitation juridique requise à mettre le Véhicule assuré par la personne morale en location, ou ;

    • Professionnelle de l’automobile ayant pour activité le commerce de voitures et de Véhicules automobiles légers, le commerce d’autres Véhicules automobiles , l’entretien et la réparation de Véhicules automobiles légers (, l’entretien et la réparation d’autres Véhicules , le commerce de détail d’équipements automobiles, la location courte durée de voitures et de Véhicules automobiles légers , la location longue durée de voitures et de Véhicules automobiles légers, le contrôle technique automobile , les autres activités de nettoyage  la construction de Véhicules automobiles  et le commerce de détail d’équipements automobiles

    • Non-professionnelle de l’automobile à condition que l’accès ait été préalablement validé par SADELCAR.

3.2 Conditions spécifiques au Locataire

L’accès au Service est réservé aux Locataires et Conducteurs supplémentaires répondant aux conditions cumulatives suivantes :

Pour les titulaires d’un permis de conduire obtenu en Guinée, dans l’un des états de l’Afrique de l’ouest  :

  • Être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B et conforme à la réglementation fra. Le permis de conduire doit avoir été obtenu depuis plus de 2 (deux) ans à la date du début de la location.

  • Être dénommés au Contrat de location entre le Locataire et le Propriétaire ;

  • Être âgés de 18 ans révolus ou plus le jour de la signature du Contrat de location ;

  • S’engager à respecter les usages autorisés du véhicule : déplacements privés et professionnels, hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit;

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de conduire  dans le pays de délivrance du permis de conduire ;

  • Être un particulier personne physique ;

  • Ne pas être en incapacité médicale à conduire;

  • Ne pas avoir été reconnu civilement ou pénalement responsable d’un accident de la route dans les deux dernières années;

  • Être et demeurer le conducteur principal du Véhicule;

  • Être titulaire d’un moyen de paiement électronique en cours de validité au moment de la réservation et jusqu’à la fin de celle-ci.

 

3.3 Conditions spécifiques au Véhicule

Les Véhicules automobiles éligibles au service doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Être doté d’une carte grise soit :

      • Au nom de son propriétaire (personne physique ou morale), qui est le signataire ou qui a donné procuration à un tiers pour la signature d’un Contrat de location par l’intermédiaire de SADELCAR ou ;

      • Au nom d’une société de crédit ou leasing et avoir obtenu une autorisation écrite préalable de sous-location de l’entité concernée. La carte grise devra par ailleurs comporter le nom du signataire du contrat de crédit ou leasing, identique au nom de la personne désignée en qualité de propriétaire au Contrat de location SADELCAR. A défaut, le Propriétaire engage sa pleine et entière responsabilité.

      • Au nom d’une personne morale représentée par le ou l’un de ses mandataires sociaux ou par un représentant de cette personne morale ;

  • Être garanti par un contrat d’assurance d’une durée d’un an, valide et en cours au moment de la location exigé par la réglementation en vigueur en matière d’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile (article L211-1 du Code des assurances) ;

  • Être obligatoirement immatriculé dans le pays de location ;

  • Être d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 14 CV ;

  • Être mis à disposition du locataire en dans le pays de location ;

  • Avoir un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes ;

  • Être un véhicule pouvant être conduit avec un permis de catégorie B ou équivalent étranger.

  • Ne proposer à la location que des Véhicules à jour du contrôle technique obligatoire. Les Véhicules en attente d’une contre-visite, même s’ils sont autorisés à circuler, ne sont pas considérés comme à jour de leur contrôle technique pour SADELCAR, et ne peuvent être loués via le Site ;

  • Ne pas avoir subi de transformations ou modifications notamment en ce qui concerne la puissance du Véhicule ;

  • Ne proposer à la location que des Véhicules reconnus conformes par la loi ou par la réglementation en vigueur, dont l’entretien et la révision préconisés par le constructeur automobile ont été effectués ;

  • Mettre à disposition tous les équipements de sécurité obligatoires dans le pays dans lequel le Véhicule est loué.

3.4 Contraventions et Forfait de Post-Stationnement (FPS) au cours d’une location

Contravention au cours d’une location
Dans le cas où le Locataire commettrait une infraction au Code de la Route pendant la location avec le Véhicule loué la contravention sera en principe envoyée par l’administration du pays concerné au domicile du Propriétaire.

–   Dans le cas d’une location sans chauffeur le Locataire devra régler l’amende selon les instructions figurant sur la contravention. Dans ce cas d’une location sans chauffeur  le propriétaire devra s’acquitter du montant 
des pénalités.

3.5 Restitution du Véhicule

3.5.1 Principe général

Le Locataire restitue le Véhicule au Propriétaire à la date et à l’heure prévues au Contrat de location (cas échéant à l’heure convenue avec le Propriétaire) et à l’endroit où celui-ci lui a été remis au début de la location.

Le locataire et le propriétaire peuvent ainsi utiliser les procès verbaux disponibles sur le site pour faire un état des lieux de retour et il est à mentionner que la société SADELCAR n’intervient dans ce cas que dans la fourniture de ces procès verbaux et du contrat de location lié à ces procès verbaux. Il est aux soins du locataire et du propriétaire d’utiliser ces documents à bon échéants.

3.5.2 Cas particuliers

Dans le cas où le Locataire ne restituerait pas le Véhicule à la date et heure prévues au Contrat de location ou à la date de prolongation de location, il appartient au Propriétaire d’en aviser et de déposer une plainte dans le commissariat le plus proche dans les 48h (quarante-huit) qui suivent la date de fin du Contrat de location avec les différents justificatifs fournis par la société SADELCAR, le propriétaire peut contacter SADELCAR par téléphone ou par e-mail pour tout informations complémentaires nécessaires. 

Dans le cas où le Locataire ne restituerait pas le Véhicule à l’endroit convenu et si ce dernier dépasse un rayon de 500 (cinq cents) mètres du lieu de restitution initialement convenu, il sera redevable des éventuels frais de déplacement, frais de rapatriement engagés par le Propriétaire (sur présentation de justificatifs).

 

ARTICLE 4. OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX UTILISATEURS

4.1 Obligation fiscales et sociales

Les Utilisateurs sont informés que tout revenu tiré des Services proposés sur la Plateforme peut faire l’objet d’une imposition. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs déclarations fiscales et sociales liées à l’utilisation de la Plateforme.

Il appartient aux Utilisateurs de se renseigner :

  • Sur le statut de professionnel ou de particulier qui lui est applicable au regard de son utilisation du Site et de ses Services et de la fréquence des locations qu’il opère par le biais du Site ;

  • Sur l’ensemble des obligations légales, notamment fiscales et sociales, attachées à son statut juridique.

ARTICLE 5.     RECOUVREMENT

Il est rappelé au Propriétaire que SADELCAR, étant tiers au Contrat de location, n’est nullement tenu à leur égard de procéder à la gestion des impayés. Toutefois, SADELCAR pourra engager des actions et démarches à l’encontre du Locataire aux fins de procéder au recouvrement des sommes impayées sur demande expresse du Propriétaire qui supportera, le cas échéant, les éventuels frais de recouvrement.

En cas d’échec des procédures extra-judiciaires et/ou judiciaires visées ci-dessus, SADELCAR ne sera en aucun cas tenu à l’égard du Propriétaire au règlement des locations impayées.

ARTICLE 6. RECLAMATIONS

6.1 Réclamations générales sur le Service

Toute contestation sur les différents Documents contractuels, réclamations éventuelles, dénonciation de contenus illicites doit être adressée au Service « Réclamation » à l’adresse :